Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Article 1 — Préambule et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

BreakDay — Bilal HEDDAD, entrepreneur individuel
4 rue du pressoir, 93190 Livry-Gargan, France
SIRET : 930 512 181 00015 — RCS Bobigny
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : support@breakday.fr — Téléphone : [À compléter]

ci-après désignée « BreakDay » ou « le Vendeur »

et toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant un achat sur le site breakday.fr, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et modèle commercial

BreakDay exploite un service de production à la demande (print-on-demand) : la fabrication, l’impression et l’expédition des produits sont réalisées après commande, par BreakDay, à partir de designs proposés par BreakDay ou par ses créateurs partenaires.

La vente est conclue exclusivement entre BreakDay et le Client. Les créateurs partenaires perçoivent une commission sur chaque vente intégrant l’un de leurs designs ; ils n’interviennent pas dans la relation contractuelle entre BreakDay et le Client.

Article 3 — Acceptation des CGV

Avant validation de toute commande, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette acceptation est expresse, sans réserve, et constitue le consentement éclairé du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 4 — Produits

Les produits proposés sur breakday.fr sont décrits avec leurs principales caractéristiques (matière, composition, coloris disponibles, tailles, dimensions, designs imprimés).

Les photographies et visuels illustratifs ne constituent pas un document contractuel ; des variations mineures de teinte ou de positionnement d’impression peuvent survenir, inhérentes au procédé de production à la demande.

Personnalisation : chaque produit est imprimé à la commande selon le design choisi par le Client (design issu du catalogue ou design personnalisé du créateur partenaire). À ce titre, le produit est confectionné selon les spécifications du Client au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation (voir Article 11).

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). BreakDay relevant du régime de franchise en base (art. 293 B CGI), aucune TVA n’est facturée.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits.

BreakDay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande en suivant le parcours d’achat sur breakday.fr :

sélection des produits et options (taille, coloris, design),
récapitulatif du panier,
saisie des coordonnées de livraison et facturation,
choix du mode de livraison et de paiement,
acceptation des CGV,
validation du paiement.

Un email de confirmation reprenant l’ensemble des éléments de la commande est adressé au Client à l’adresse renseignée. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par BreakDay.

BreakDay se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime : défaut de paiement, anomalie sur l’adresse, litige antérieur non résolu, soupçon de fraude.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Modes acceptés :

carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe,
PayPal,
tout autre moyen proposé sur le site.

Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de BreakDay : elles sont chiffrées et traitées directement par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal).

En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client. Délais indicatifs :

production : 2 à 5 jours ouvrés (POD),
expédition France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés supplémentaires,
expédition Union européenne : 5 à 10 jours ouvrés supplémentaires.

Les délais sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

Le transfert des risques s’opère à la remise du colis au Client (article L216-4 Code conso).

Article 9 — Suivi et gestion du colis

Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l’expédition. Le Client est responsable de la disponibilité pour la réception. En cas de colis non récupéré (mise en instance, refus, adresse incomplète), des frais de réexpédition pourront être facturés.

Article 10 — Garantie légale de conformité et vices cachés

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance,
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut exercer ces garanties par email à support@breakday.fr. BreakDay procédera alors, au choix du Client et selon les conditions légales, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou affecté d’un vice caché.

Article 11 — Droit de rétractation et son exception (article L221-28 Code conso)

11.1 Principe — Droit de rétractation 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L221-23.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté par email à support@breakday.fr ou en utilisant le formulaire-type figurant en Annexe 1.

11.2 ⚠️ Exception applicable aux produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans la mesure où BreakDay opère en production à la demande et que chaque produit est imprimé spécifiquement après la commande avec un design choisi par le Client, les produits commandés sur breakday.fr ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Cette exclusion est expressément acceptée par le Client lors de la validation de la commande (case à cocher dédiée). Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation pour ces produits personnalisés.

11.3 Cas où la rétractation reste possible

Le droit de rétractation reste applicable dans le cas exceptionnel de la vente de produits standards non personnalisés (ex : articles destockés sans impression).

Article 12 — Remboursement et échange

En complément des garanties légales (Art. 10), BreakDay applique une Politique de Remboursement distincte couvrant les cas suivants : articles endommagés en transit, articles défectueux, erreurs d’impression, colis perdus. Voir la Politique de Remboursement.

Article 13 — Responsabilité

BreakDay s’engage à fournir des produits conformes à leur description et à la législation française.

La responsabilité de BreakDay ne saurait être engagée :

en cas de force majeure (art. 1218 Code civil),
en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client,
en cas d’indisponibilité du Client lors de la livraison,
pour les dommages indirects résultant de la commande.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site breakday.fr (logos, textes, code, charte) appartient à BreakDay. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les designs personnalisés restent la propriété des créateurs partenaires. Le Client acquiert un droit d’usage privé sur le produit physique acheté, à l’exclusion de tout droit de reproduction, exploitation commerciale ou modification.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Voir la Politique de Confidentialité.

Article 16 — Service client et médiation de la consommation

16.1 Service client

Toute réclamation peut être adressée à support@breakday.fr ou par courrier postal à BreakDay, 4 rue du pressoir, 93190 Livry-Gargan. Délai de réponse moyen : 48h ouvrées.

16.2 Médiation de la consommation

[À compléter — adhésion médiateur en cours. Une fois finalisée : nom, adresse postale et URL du médiateur agréé conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.]

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, les parties pourront résoudre le contrat sans indemnité.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 19 — Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Le fait pour BreakDay de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À adresser à BreakDay uniquement dans les cas où le droit de rétractation est applicable (voir Article 11.3).

À l'attention de BreakDay
4 rue du pressoir, 93190 Livry-Gargan
support@breakday.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la commande suivante :

— Numéro de commande : ____________________
— Date de commande : _______________________
— Date de réception : ______________________
— Produits concernés : _____________________
— Nom du Client : __________________________
— Adresse du Client : ______________________
— Date : ___________________________________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : _______