Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet

La présente politique précise les cas dans lesquels BreakDay procède au remboursement, au remplacement ou à la prise en charge d’une réclamation Client, en complément des garanties légales et des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Elle s’applique à toute commande passée sur breakday.fr.

2. Articulation avec la loi

Cette politique s’ajoute aux droits que vous tirez de la loi française et ne s’y substitue pas. Vous bénéficiez en toutes circonstances :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants Code conso) — 2 ans,
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil) — 2 ans.

Important — Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les produits BreakDay étant confectionnés à la demande (impression personnalisée du design choisi par le Client), ils ne sont pas éligibles au droit de rétractation classique de 14 jours. Voir CGV Article 11.

3. Cas pris en charge par BreakDay

3.1 Article endommagé pendant le transport

Si vous recevez un produit visiblement abîmé (déchirure d’emballage avec produit affecté, taches, casse), BreakDay procédera à un renvoi gratuit ou à un remboursement intégral au choix du Client.

Procédure : envoyer à support@breakday.fr sous 14 jours après réception :

numéro de commande,
photographies claires du colis (à l’extérieur) ET du produit endommagé,
description courte du problème.

3.2 Impression défectueuse, erreur de produit ou de taille livrée

Si l’article reçu présente un défaut d’impression (couleur, alignement, qualité visiblement non conforme au visuel commandé) ou si BreakDay s’est trompée de produit, de coloris ou de taille livrée, BreakDay procédera à un renvoi gratuit ou à un remboursement intégral.

Procédure : email à support@breakday.fr sous 14 jours après réception avec photos.

3.3 Colis perdu en transit

Si le transporteur confirme la perte du colis ou si le suivi reste bloqué au-delà des délais raisonnables, BreakDay procédera à un renvoi ou à un remboursement après confirmation de la perte par le transporteur.

Délai de réclamation : jusqu’à 4 semaines après la date estimée de livraison.

3.4 Défaut couvert par la garantie légale de conformité (au-delà de 14j)

Tout défaut révélé dans les 2 ans suivant la réception et couvert par la garantie légale de conformité (article L217-3 Code conso) sera pris en charge selon les conditions légales : réparation, remplacement, ou remboursement au choix du Client.

4. Cas non pris en charge

4.1 Changement d’avis sur un produit personnalisé

Conformément à l’exception L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les produits personnalisés. Une demande de remboursement pour simple changement d’avis ne pourra donc pas être satisfaite.

4.2 Erreur de taille saisie par le Client à la commande

Le Client est responsable du choix de la taille au moment de la commande. Un guide des tailles détaillé est fourni sur chaque fiche produit. En cas d’erreur de taille imputable au Client, BreakDay ne pourra ni reprendre, ni rembourser le produit.

4.3 Adresse de livraison erronée fournie par le Client

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son adresse. En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou inexistante :

si le colis est retourné à BreakDay, une réexpédition pourra être effectuée aux frais du Client (port + manutention),
si le colis n’est pas retournable, aucun remboursement ni réexpédition ne pourra être exigé.

4.4 Colis indiqué comme livré par le transporteur

Lorsque le transporteur confirme la livraison (preuve de dépôt, signature, photo) mais que le Client indique ne pas l’avoir reçu, le Client est invité à :

vérifier auprès de son entourage (voisins, gardien, boîtes aux lettres voisines),
ouvrir une réclamation auprès du transporteur (numéro de suivi fourni dans l’email d’expédition).

BreakDay accompagnera le Client dans la procédure mais ne pourra pas, sauf accord exceptionnel, prendre en charge le renvoi à ses frais dans ce cas de figure.

5. Procédure de réclamation

Adresser un email à support@breakday.fr avec : numéro de commande, description du problème, photographies (cas 3.1 et 3.2), solution souhaitée (remplacement ou remboursement).
BreakDay répond sous 48h ouvrées avec confirmation de prise en charge ou demande de complément.
Si remplacement validé : nouveau produit expédié sous 5 jours ouvrés.
Si remboursement validé : remboursement sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

6. Délais de soumission des réclamations

Cas	Délai maximum
Article endommagé en transport	14 jours après réception
Impression défectueuse / erreur de produit	14 jours après réception
Colis perdu en transit	4 semaines après date estimée de livraison
Défaut couvert par garantie légale conformité	2 ans après réception
Vice caché	2 ans après découverte du vice

Au-delà de ces délais (hors garanties légales), BreakDay se réserve le droit de ne pas donner suite, sans préjudice des droits que vous tirez du Code de la consommation et du Code civil.

7. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est validé :

il est effectué sur le moyen de paiement initial (carte bancaire ou PayPal),
dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’accord (article L221-24 Code conso),
pour le montant payé (produits + frais de livraison initiaux),
les éventuels frais de retour sont à la charge de BreakDay lorsque la responsabilité du défaut lui incombe.

8. Signalement d’une violation de propriété intellectuelle

Toute personne estimant qu’un design ou contenu présent sur breakday.fr porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser un signalement à support@breakday.fr, comportant :

une description précise des droits invoqués avec tout document utile (preuve de titularité, dépôt INPI, etc.),
une description du contenu litigieux et de son emplacement (URL),
les coordonnées complètes du déclarant et sa qualité (titulaire ou mandataire),
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations et de l’absence d’autorisation,
une signature électronique ou physique.

BreakDay s’engage à examiner toute notification conforme et à retirer le contenu litigieux dans les meilleurs délais en cas de violation manifeste. En cas de retrait jugé abusif, un contre-signalement peut être adressé selon les mêmes modalités.

9. Médiation et juridiction

En cas de désaccord persistant, voir les voies de recours décrites dans les CGV Article 16 (service client et médiateur de la consommation).

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de BreakDay.