Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Article 1 — Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès au site breakday.fr et l’utilisation de ses fonctionnalités.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente (qui régissent les ventes) et la Politique de Confidentialité (qui régit le traitement des données).

Définitions :

« BreakDay » : Bilal HEDDAD, entrepreneur individuel, éditeur du site (voir Mentions Légales).
« Site » : le site internet accessible à l’adresse breakday.fr.
« Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu’elle soit Client ou Créateur Partenaire.
« Client » : toute personne effectuant un achat sur le Site (régi par les CGV).
« Créateur Partenaire » : toute personne ayant créé un compte vendeur sur le Site et téléversé des designs destinés à être imprimés sur les produits BreakDay en échange d’une commission.
« Contenu Utilisateur » : tout contenu (designs, textes, images, avis) téléversé par un Utilisateur sur le Site.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

La création d’un compte (Client ou Créateur Partenaire) requiert l’acceptation expresse des CGU par une case à cocher dédiée.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. BreakDay s’efforce de garantir une accessibilité continue mais ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire.

L’Utilisateur est responsable de son équipement (matériel, logiciel, connexion internet) lui permettant d’accéder au Site.

Article 4 — Comptes utilisateurs

4.1 Compte Client

Toute personne physique majeure peut créer un compte Client sur le Site afin de faciliter ses commandes.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir telles. Toute information erronée pourra entraîner la suspension du compte.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande effectuée à partir du compte sera réputée effectuée par son titulaire.

4.2 Compte Créateur Partenaire

Toute personne physique majeure ou personne morale peut demander la création d’un compte Créateur Partenaire afin de :

téléverser des designs,
les rendre disponibles à l’impression sur les produits BreakDay,
percevoir une commission sur les ventes (voir Article 7).

Le compte Créateur Partenaire est soumis à validation par BreakDay. La création du compte ne vaut pas activation : le Créateur Partenaire est informé par email de la validation ou du refus.

4.3 Suspension et clôture

BreakDay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

violation des présentes CGU,
comportement frauduleux (paiement, identité, contenu),
manquement répété au service client,
inactivité prolongée (3 ans pour un Client, 12 mois pour un Créateur Partenaire sans publication).

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email à breakdayfr@gmail.com (sous réserve des obligations légales de conservation, voir Politique de Confidentialité).

Article 5 — Contenu Utilisateur

5.1 Designs téléversés par les Créateurs Partenaires

Le Créateur Partenaire est seul responsable des designs qu’il téléverse. Il garantit à BreakDay :

être l’auteur original du design ou détenir les droits d’exploitation nécessaires,
que le design ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée, etc.),
que le design ne contient aucun contenu illicite (voir Article 6).

5.2 Avis et commentaires

Les avis Clients sont collectés et publiés selon les conditions prévues par le Code de la consommation (article L111-7-2). BreakDay se réserve le droit de modérer ou de supprimer un avis ne respectant pas ces conditions.

5.3 Licence consentie à BreakDay

En téléversant un design sur le Site, le Créateur Partenaire concède à BreakDay une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de présence du design sur la plateforme, pour :

reproduire le design sur les produits BreakDay commandés par les Clients,
afficher le design dans le catalogue du Site,
utiliser le design dans la communication promotionnelle de BreakDay (réseaux sociaux, newsletters, publicités), sous réserve d’attribuer le Créateur Partenaire.

Cette licence cesse au retrait du design par le Créateur Partenaire ou à la résiliation de son compte, sous réserve des commandes en cours (qui seront honorées) et des obligations de conservation comptable (10 ans).

5.4 Indemnisation

Le Créateur Partenaire s’engage à garantir et indemniser BreakDay contre toute réclamation ou action en justice résultant d’une violation, par un design qu’il a téléversé, des droits d’un tiers.

Article 6 — Comportements interdits

Il est strictement interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site :

de téléverser des contenus illicites : haineux, racistes, discriminatoires, pornographiques, faisant l’apologie de la violence, de la drogue, du terrorisme, de crimes ;
de téléverser des contenus portant atteinte aux droits de tiers : œuvres protégées, marques, logos, portraits sans autorisation ;
de tenter d’accéder frauduleusement au Site, à son code source ou à ses bases de données ;
d’utiliser le Site à des fins de spam, phishing, scraping automatisé ou de toute pratique commerciale déloyale ;
de se faire passer pour un tiers ;
de contourner les mécanismes de modération ou de paiement.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

Article 7 — Conditions spécifiques aux Créateurs Partenaires

7.1 Statut juridique

Le Créateur Partenaire n’est ni salarié, ni mandataire de BreakDay. Il intervient en qualité indépendante. Aucune relation de subordination ne lie les parties.

Le Créateur Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives au titre des commissions perçues. BreakDay émet un état récapitulatif annuel des commissions versées.

7.2 Commission et marge

Le Créateur Partenaire :

choisit un prix de vente conseillé pour chaque produit imprimé avec son design,
perçoit la différence entre le prix de vente et le prix de base BreakDay (voir tableau des prix de base sur la page Tarifs),
est rémunéré uniquement sur les ventes effectivement réalisées et non remboursées.

7.3 Versement des commissions

Les commissions sont versées mensuellement sur l’IBAN renseigné par le Créateur Partenaire, dans les conditions suivantes :

versement uniquement si le solde dépasse 25 €,
en cas de solde inférieur, report au mois suivant,
déduction des éventuels remboursements ou rétrofacturations.

7.4 Validation des designs

BreakDay se réserve le droit de refuser ou retirer un design sans préavis et sans indemnité, notamment en cas de :

non-respect des Articles 5 et 6,
qualité technique insuffisante pour l’impression,
réclamation d’un tiers concernant la propriété intellectuelle,
contradiction avec l’image ou les valeurs de BreakDay.

7.5 Modification du plan tarifaire / commission

BreakDay peut modifier les conditions économiques du plan (commission, prix de base) avec un préavis de 30 jours notifié par email. Le Créateur Partenaire peut alors résilier son compte sans frais s’il refuse les nouvelles conditions.

Article 8 — Modération

BreakDay assure une modération a priori des designs téléversés (validation avant publication) et a posteriori sur l’ensemble des contenus.

Toute personne estimant qu’un contenu publié porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à breakdayfr@gmail.com selon la procédure décrite dans la Politique de Remboursement, Article 8.

Article 9 — Responsabilité de BreakDay

BreakDay s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des données.

BreakDay ne saurait être tenue responsable :

des dommages indirects liés à l’utilisation du Site,
des contenus téléversés par les Utilisateurs (responsabilité personnelle de ces derniers),
des interruptions dues à la maintenance ou à la force majeure,
du comportement des tiers (transporteurs, prestataires de paiement, créateurs partenaires),
des dommages résultant d’un usage non conforme du Site.

Article 10 — Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, prestataires de paiement). BreakDay n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

Article 11 — Propriété intellectuelle du Site

L’ensemble des éléments du Site (à l’exception des Contenus Utilisateurs) — code source, charte graphique, logos BreakDay, textes éditoriaux, photographies produits — est la propriété exclusive de BreakDay et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 12 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser le Site et demander la suppression de son compte. BreakDay peut résilier tout compte en cas de manquement aux CGU (Article 4.3).

Article 13 — Modifications

BreakDay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle datée en tête de page. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux Utilisateurs enregistrés au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs :

pour les litiges avec un Client (B2C) : voir CGV Article 16 (médiation),
pour les litiges avec un Créateur Partenaire (B2B) : tribunal de commerce de Bobigny.

Les présentes CGU sont complémentaires des CGV, de la Politique de Remboursement, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.